1. Objet et intermédiation. Valetby exploite une plateforme technologique de réservation. Le fournisseur réalise et assume la responsabilité du service physique de parking, voiturier, navette et garde du véhicule.
2. Commission. Valetby appliquera une commission de 15% aux réservations générées par la plateforme, sauf accord commercial écrit différent.
3. Disponibilité et réservations. Le fournisseur maintient à jour disponibilités, capacité, prix et horaires et respecte les réservations confirmées. Si un manque de capacité ou un surbooking lui est imputable, il supporte le coût raisonnable d’une solution équivalente pour le client.
4. Exploitation, licences et personnel. Le fournisseur déclare disposer des licences, autorisations, personnels formés et moyens nécessaires et répond des actes de ses employés, chauffeurs, collaborateurs et sous-traitants.
5. Garde et responsabilité du véhicule. De la réception jusqu’à la restitution effective, le fournisseur assume la garde du véhicule et répond, lorsque cela lui est imputable, des dommages, pertes, vols, chocs, accidents, détériorations ou usages abusifs. Pour le voiturier, cela couvre tous les déplacements effectués par son personnel ou ses sous-traitants.
6. Assurance obligatoire. Le fournisseur maintient en vigueur les assurances exigibles, notamment responsabilité civile, garde et, le cas échéant, conduite des véhicules clients. Il fournit des justificatifs valides et signale immédiatement toute suspension, résiliation ou perte de couverture.
7. Responsabilité de Valetby et garantie. Valetby ne reçoit ni ne contrôle physiquement le véhicule et agit comme plateforme intermédiaire. Le fournisseur garantit Valetby contre les réclamations, pertes, coûts ou sanctions découlant d’actes ou omissions qui lui sont imputables, à lui, son personnel ou ses sous-traitants, dans les limites autorisées par la loi sans exclure les responsabilités propres de Valetby qui ne peuvent légalement être limitées.
8. Prix, annulations et non-présentation. Le fournisseur maintient ses tarifs et conditions à jour et respecte les conditions d’annulation et de non-présentation affichées au client avant confirmation.
9. Paiements et règlements. Lorsque Valetby traite le paiement, elle peut déduire sa commission, les remboursements, rétrofacturations et ajustements liés à la réservation avant de régler le fournisseur selon le cycle convenu.
10. Incidents et preuves. Le fournisseur signale sans délai tout incident important et conserve, lorsque raisonnablement possible, photos, constats, registres d’entrée/sortie et autres preuves nécessaires en cas de dommage ou litige.
11. Protection des données. Les données clients reçues de Valetby ne peuvent être utilisées que pour exécuter la réservation, traiter les incidents et respecter les obligations légales, et non pour du marketing propre sans base juridique valable.
12. Qualité, avis et suspension. Valetby peut publier des avis vérifiés et suspendre temporairement un fournisseur pour problèmes de sécurité, documents, fraude, impayés, réclamations graves ou manquements répétés.
13. Confidentialité et marque. Chaque partie protège les informations confidentielles reçues. Le fournisseur autorise Valetby à utiliser son nom commercial, logo, photos et informations du parking pour commercialiser ses services pendant la relation.
14. Durée et résiliation. Le contrat est à durée indéterminée et peut être résilié avec un préavis de 30 jours, sans préjudice d’une résiliation immédiate pour manquement grave. Les réservations confirmées restent à honorer sauf impossibilité légale ou de sécurité.
15. Indépendance, droit et juridiction. Les parties sont des entreprises indépendantes; aucun lien de travail, société ou joint venture n’est créé. Le droit espagnol s’applique et, sous réserve des règles impératives de consommation ou de compétence, les tribunaux de Madrid seront compétents.
